TA69 · ELOIGNEMENT — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Carreras, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 6 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; s'il ne devait pas être éligible à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de circuler le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée et porte atteinte à son droit à la libre circulation en qualité de ressortissant communautaire ainsi qu'à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 7 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet ; 
 - les observations de Me Carreras, avocat, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les observations de Mme D, pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant croate, demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction des décisions en litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont seraient entachées ces décisions doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 9 novembre 2015 à trente mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans pour des faits de vol par effraction réitérés, puis le 27 mars 2023 à trente-six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse en récidive. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas d'autres attaches en France que celle qu'il présente comme sa compagne, deux filles qu'il n'aurait pas reconnues, et un enfant majeur, avec lesquels il ne démontre entretenir aucun lien particulier. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé serait particulièrement intégré en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de la nature et de la gravité des faits commis, la préfète a pu, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur de droit, considérer que le comportement personnel de M. C constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et décider, en conséquence, de lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7. M. C déclare être entré en France en 2014 et entretenir une relation de concubinage avec Mme E, relation dont seraient issues deux filles, A, née en 2014, et Brenda, née en 2021, qu'il n'aurait pas reconnues. Il indique également pendant l'audience avoir un enfant majeur vivant en France, sans autre précision. Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la vie commune de M. C avec Mme E, ni la filiation des deux jeunes filles avec l'intéressé, ni l'existence de l'enfant majeur, ni le caractère suivi et intense de ses relations avec eux. En outre le requérant, condamné à deux reprises, ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de l'atteinte excessive que l'obligation de quitter le territoire en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants du requérant protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. /  
 L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité de l'ensemble des faits précédemment rappelés et reprochés à M. C, la préfète du Rhône a pu à bon droit estimer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. Si M. C soutient pendant l'audience être dépourvu de nationalité, il ne l'établit d'aucune manière, alors qu'il a lui-même admis être croate lors de la notification par le préfet de l'Hérault, le 12 mai 2017, de la décision de sa reconduite dans son pays d'origine, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait vainement formulé une demande de reconnaissance d'apatridie. Il n'est dès lors pas fondé à contester la légalité de la décision par laquelle la préfète du Rhône fixe le pays dont il a la nationalité " ou tout autre pays dans lequel il démontre être légalement admissible " comme pays de destination de sa mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 12. Si M. C fait valoir que sa famille constituée de sa compagne et de ses deux enfants réside en France, et que son enfant majeur y réside également, il ne produit aucune pièce de nature à établir ses liens avec eux, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit précédemment sur la menace grave pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ni que cette décision porterait atteinte à son droit à la libre circulation en qualité de ressortissant communautaire ou à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône.  
 Lu en audience publique le 9 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,