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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2204945_20220825
25 août 2022
25 août 2022
8 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404898_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D E C I D E: Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
[V] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 6§1, 6$2, 6$3 CESDH, les dispositions des articles 47,48 et 51 du Traité Fondateur de l'Union Européenne, les dispositions
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201622_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
et 8 de la CESDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Tarariyevac/Russie
ECLI:CEDH:001-168496
13 octobre 2016
13 octobre 2016
3. Eu égard aux antécédents médicaux de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245728
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En particulier, la voie pénale peut-elle être considérée comme épuisée au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ? 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e2551627057d32e040
13 mai 2022
13 mai 2022
Elles soulignent que l'ordonnance déférée les prive d'un accès à la justice en violation du principe des droits de la défense et de l'article 6§3 de la CESDH.
Source officielleETRANGERS
689ace6a59da8ae4eb0069cf
29 juillet 2025
29 juillet 2025
8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211402
29 juin 2021
29 juin 2021
France [GC], n o 29369/10, §§ 124-178, CEDH 2015 ?
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603770da208acb4d1879d524
24 mars 2015
24 mars 2015
, de dire que son droit de propriété en vertu de l'article 1 du protocole additionnel de la CESDH a été méconnu, de prononcer la nullité de l'entière procédure à l'encontre de la société Lion Distribution
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention * au regard de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention
Source officielle20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
19 avril 2022
19 avril 2022
de la CESDH.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC005894512
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Lettonie [GC], n o 48321/99, § 105, CEDH 2003 ‑ X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], n os 46720/99 et 2 autres, § 86, CEDH 2005 ‑ VI).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC001170307
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 13.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321624_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre des Etrangers
6708c05e445a086e2bcee143
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au soutien de son appel, il fait valoir : - la violation de l'article 3 de la CEDH - la violation de l'article 8 de la CEDH - l'absence de démonstration Le préfet n'a pas communiqué d'observations
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179372
16 novembre 2017
16 novembre 2017
savoir la date de l’entrée en vigueur de l’article 416 bis CP, - l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention portant sur le caractère vague et imprécis de l’accusation portée contre le requérant
Source officiellePage 29 sur 1050