X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales

  if it is based on the grounds of nullity enumerated in Article 281 § 1 (1-8 and 11) and if the Supreme Court unanimously finds that the complaint should be dismissed as manifestly ill-founded without

arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que les dispositions de l'article R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ne font obstacle à la recevabilité d'un moyen que

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

Aux termes de l’article R.* 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : «Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

Aux termes de l'article R. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Selon l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.281 du livre des procédures fiscales peuvent être formulées par le redevable