Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

-Y... à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que les juges, qui ne peuvent prononcer

avait créé une disparité dans les condtions de vie des époux; Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 275 du Code civil en décidant que la prestation compensatoire

[J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que si M.

Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Il ne saurait donc être fait application des dispositions de l'article 266 du Code Civil.

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

455 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [K] à verser à Madame [O] [B] la somme de 10 000 € (dix mille euros) au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE

Emile B...à lui payer la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, et aux entiers dépens. Vu les conclusions de M.

M... à verser à Mme M... la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, en réparation du grave préjudice subi par Mme M... du fait de la dissolution

266 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits

266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur

Le premier juge a estimé que les conditions posées par l'article 266 du Code civil étaient réunies : divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux et certificat médical du docteur E... faisant état d'un

- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal - débouté [A] [B] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code Civil - reporté les effets

Sur les dommages et intérêts Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.