pour faute et en dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le principe du divorce : les articles

[X] reconnaît dans ses conclusions, - le divorce des parties a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et le juge du divorce les a classiquement renvoyées à procéder amiablement

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] Mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39560 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COL N° MINUTE : 27 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37744 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PH3 N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 237 et suivants

statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article

conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent quant au prononcé du divorce et que la loi française est applicable au prononcé du divorce; VU les articles

appel après débat en chambre du conseil, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l’ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires en date du 19 mai 1022, Vu l’article

publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 26 décembre 2024, PRONONCE, sur le fondement des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33325 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RI4 N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 avril 2024 Art. 237

le 9 septembre 2021, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

compétent et que la loi française s’applique ; Vu l’assignation en divorce du 4 décembre 2023 ; CONSTATE l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles

greffe, après débat en chambre du conseil,          Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 janvier 2020,      Prononce  pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

français est compétent et que la loi française est applicable, à l'exception de la loi applicable au régime matrimonial (loi new-yorkaise) ; Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2021 ; Vu les articles

de divorce, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; DIT la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; PRONONCE en application des articles

ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 12 avril 2024, CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles

ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 22 décembre 2023, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoire du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 avril 2024, PRONONCE, sur le fondement des articles

et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 22/38400 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2XO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles