contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 11 septembre 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article

amende (...) comprise entre 100 et 200 pourcent de la valeur douanière des marchandises qui font objet de l’infraction. (...) (3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les dispositions de l’article

3 N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO IFPA N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article

En conséquence, eu égard au caractère libre de l’accord de chacun des époux, il convient de prononcer le divorce conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.

applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVF N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38113 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 Articles 233 -234 du

1990 à [Localité 9] (Canada) Mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Turquie) pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY67I N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/34690 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OJ7 N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Art. 233 - 234 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 octobre 1980, M.

divorce en date du 12 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE par application des articles

, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article

[B] [F] et Mme [Q] [D], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le