Tribunal JudiciaireCABINET JAF 5
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69741212cdc6046d477f3754
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/06037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QCA N° RG 25/06037 N° Portalis DBX6-W-B7J-2QCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [I] [S] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Monsieur [M] [D] [W] [E] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/06037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QCA DEMANDE DES PARTIES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Sarah COUDMANY, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, ORDONNE la clôture de l’instruction au 25 novembre 2025. PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [I] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] et [M] [D] [W] [E] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MADAGASCAR) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 9] (Madagascar), sans signature d’un contrat de mariage préalable. Cet acte a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 15 juin 2009. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 24 juin 2025, qui est annexée à la présente décision, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civilearticle 233 du code civil le divorce de
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 5
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
69741212cdc6046d477f3754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA