No II K 6676/2010 of 2 July 2007, when he was issued a suspended sentence in which he was given an aggregate sentence of 7   months’ imprisonment for two counts of theft under Article 211 § 1 of the

    La loi n o 1593 du 24 avril 1930 sur l’hygiène publique   : «   Article 211   : L’enterrement de morts dans les endroits autres que ceux prévus à cet effet est interdit.

54 de la loi du 31 décembre 1971 ne pourraient accomplir de telles diligences de manière habituelle contre rémunération, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles R. 211-39

modalité d'exercice des droits du salarié n'était qu'une recommandation dont la violation ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement intervenu, la cour d'appel a violé les articles

sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tel que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisés en charges sous réserve des dispositions prévues

31,122,74 et 75 du code de procédure civile; de l'article 6, 22, 59.a, 60. 2, 85.1, 86. 3, 89, 211, 215 et 256 du code des douanes de l'Union; de l'article 5, 56 et 57 du règlement n°952/2013 du Parlement

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

Sur la demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie : L'article 211-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que " le tiers saisi procède au paiement sur la présentation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

    A l’audience du 12 juin 2006, le tribunal procéda, en vertu de l’article 211 § 2 du CPP, à la lecture de la déposition d’O.

chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles ainsi que de confirmation de comptes inexacts, les juges énoncent que si ce mandataire de justice ne peut invoquer les dispositions de l'article

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

La jurisprudence considère que les ordonnances refusant une exonération du paiement de la taxe judiciaire sont susceptibles d’un recours (частна жалба) en application des articles 213 et suivants du code

(an offence under Article 311 of the CC), large-scale fraud (an offence under Article 211 of the CC) committed in respect of a business partner and making a false declaration for the purpose of avoiding

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la