Aux termes de l'article 202 de ces mêmes règlements : " Les Ligues Régionales et les Comités Départementaux contrôlent l'ensemble des épreuves sportives et actions qu'ils organisent dans leur ressort territorial

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 3 janvier 2024 Monsieur [R] [A] et Madame [G] [A] dfemandent à la cour de : Vu l'article 202 du code de procédure civile, REJETER DES DEBATS, les

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 365 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

l'actionnariat) équivalent au bilan de clôture du 30/04/pour indiquer que les valeurs ne changent pas entre le bilan de clôture (IR) et d'ouverture (IS) pour bénéficier des dispositions du régime de faveur de l'article

retenu deux attestations sur les trois produites et déclaré non conformes les attestations produites par les demandeurs au pourvoi, alors que les deux attestations retenues ne sont pas conformes à l'article

[L], que le tribunal a considéré comme dénuée de valeur probante au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile.

sociale), au profit de la société anonyme MASSADUC "INTERMARCHE", dont le siège social est à Rambervillers (Vosges), rue Charles Gratia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom afin qu'il soit statué sur la compétence et la prévention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M.

dans leurs relations personnelles et intimes, avait pu rendre intolérable le maintien de leur vie commune et provoquer une rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il s’avère en outre que même si cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas imposées à peine de nullité, la CPAM des Yvelines

de l'article 202 du code de procédure civile la pièce numéro 18 également produite par l'association, de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter en conséquence de toutes

X... ne sont pas déterminées, les attestations produites devant être écartées pour non conformité à l'article 202 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire de constater que la violence exercée

qu'elles auraient été rédigées en des termes et formes identiques, quand la forme n'est autre que celle imposée par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et quand les termes identiques

excessives n'est pas rapportée - l'autorisation d'activité partielle ne résulte pas nécessairement de difficultés économiques - les attestations de l'expert comptable ne respectent pas les conditions de l'article