11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

060, 80 € correspondant aux cotisations d' assurances pour la période de juillet 2000 à juillet 2005, la somme de 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

ET DE Y..., EPOUSE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 ET 9 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES

telle autorisation, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle ne s'est pas acquittée des redevances dues en contrepartie d'un précédent séjour et s'est ainsi placée dans la situation prévue par l'article

Madame [I] [V] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4].

2) d'assumer la direction et la responsabilité de la conception, de la mise en oeuvre et de la réception du chantier d'extension de la maison de M. et Mme X... ; qu'elle devait procéder (article 2-4)

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ET Monsieur [Y] [O] [D] [S], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8].

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'administration

2, 4 et 5 du présent décret ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire

18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini au III de l'article 2. / () ". 4.

GRIEF Invoquant les articles 2, 4, 5 et 13 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour retrouver son fils et pour établir les circonstances entourant

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

ministre de l'Equipement du 23 décembre 1975 et du 5 janvier 1976, les décisions n. 03.779 et 03.780 des 28 et 29 janvier 1976 et n. 03.923 du 13 janvier 1976 du directeur du C.E.T.E. d'Aix-en-Provence ; 2°

En second lieu, l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 susvisé dispose que : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du

dont le siège social se trouve à RATINGEN en Allemagne ; que cette norme communautaire , qui a un effet direct, prime les règles de droit interne ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société