1999 du code civil.

[D] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1992 alinéa 2 du code civil, 21 de la loi du 10 juillet 1965, 22, 26 et 27 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en ce

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires Selon l'article 1992 du code civil ' Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre du cabinet Plisson Immobilier, son ancien syndic, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1992 du code civil

18-2, et le décret du 17 mars 1967, et notamment les articles 11 et 33, Vu les articles L. 131-1 et suivants, et R.131-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, Vu les articles 10, 14, 17

Philippe D... ès qualités d'administrateur judiciaire demande à la Cour de : - vu l'article 1992 du code civil ; - vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - réformer le jugement entrepris ; -

L'article 1992 du même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

L. 114-1 du Code des assurances ; - que les malversations imputables à Maurice A... sont clairement établis par les conclusions des experts H... et I... ; - qu'à l'époque des faits (1990 à 1994) la domiciliation

Mme [I] fait valoir au visa des articles 1231-1, 1991 à 1993 du code civil que : - l’agence [1] avait connaissance de la qualité d’usufruitier de M.

Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point relevant que les dispositions de l'article 1992 du code civil qui prévoient que la responsabilité pour faute du mandataire sont appliquées

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 janvier 2023, Madame [X] [E] veuve [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1343-2, 1596, et 1982 et

proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

Au soutien de leur demande indemnitaire formée contre la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] se fondent sur les articles 1991, 1992, 1993 et 1240 du code civil et estiment que leur mandataire n’a

1994 ne sont pas remplies.

L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et l'article

Sur le fondement de l'article 1992 du code civil, l'agent immobilier, en sa qualité d'intermédiaire professionnel, est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de diligence vis-à-vis du vendeur