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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69e286a0cdc6046d479cd305
8 avril 2026
8 avril 2026
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens, - Rappeler que
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c8b89538338ecde798
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea66b7a459da3dcdeb2b3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[J] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePCP JCP fond
662fe57bb89538338ecde4cc
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae09
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a6176
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef062fbb79e8fd3d32e42
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310421
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1134, 1719 et 1728 du code civil.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f4cf40727a0043d6c6
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811fccf40727a0043d790
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811fecf40727a0043d7d4
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges
Source officielleJCP
69cd7832cdc6046d47c865f1
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
65b3e0c4753f879640cf3582
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande principale En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur le non-respect de l’obligation de jouissance paisible Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7b de la
Source officielleJCP
68def0fe6af9fd1f80978258
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, des manquements à ces obligations pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail
Source officielleRéférés Civils
6952f89875782d5f062e4dcd
19 novembre 2025
19 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e1cdc6046d473ee423
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l 'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de de payer le prix du bail aux termes convenus. » L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé «
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fd5c8a1343b8cd62592
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePage 29 sur 851