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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300895
10 juillet 2013
10 juillet 2013
impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300896
10 juillet 2013
10 juillet 2013
impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300897
10 juillet 2013
10 juillet 2013
impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300901
10 juillet 2013
10 juillet 2013
impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
10 juillet 2013
10 juillet 2013
impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJCP
67f834b1cf40727a00447951
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa de l'article 17 du même code, la ville de [Localité 11] est située sur un territoire répondant aux exigences de l'article 15. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799678b3f1e77535a53a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleJCP
6977ae00cdc6046d47c90bd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L310-1 et L301-1 du code de la construction et de l'habitation et il convient de rappeler à ce titre que le logement occupé par Mme [C] [A] est soumis au droit commun du louage résultant des articles
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a93fd
24 juillet 2024
24 juillet 2024
YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.
Source officielleJCP
697c2495cdc6046d473199fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJCP
697c45dfcdc6046d47355921
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eaf06e1567cdd9ec13
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 1709 du code civil caractérise le bail par la jouissance d’une chose en contrepartie du paiement d’un prix. En l’espèce, il résulte des pièces et des débats que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300320
16 mars 2017
16 mars 2017
contractuellement prévue par la transaction, que « le montant du dépôt de garantie est sensiblement égal aux sommes dues lors de la libération des lieux le septembre 2011 », la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fb8
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'arriéré de loyers et la demande de résiliation du bail transféré Conformément aux articles 1709 et 1728 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Source officielleChambre 1-7
6780be26780de3a214879ec6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
épouse [D]-[O] Le bail se définit comme la jouissance d'une chose accordée par son propriétaire à un tiers pendant un certain temps et moyennant un certain prix que l'occupant s'oblige à payer selon l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300534
17 juin 2021
17 juin 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Midi Meubles à l'encontre de la société d'expertise libérale à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
5 avril 2018
volonté de cette dernière d'exécuter un bail commercial verbal à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 29 sur 3197