des décisions implicites refusant d'abroger le décret et l'arrêté attaqués ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que d'après le I de l'article

L'article 170 du même code : " 1.

qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article

de l'action est le juge de l'exception ; que la décision attaquée ne pouvait refuser de se prononcer sur la régularité de pièces d'instruction qui étaient versées aux débats, par le motif que les articles

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

rectification du 18 août 2017 mentionne l'origine et la teneur de ces documents avec une précision suffisante pour qu'ils soient mis à même de demander leur communication ; - les dispositions de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

179-A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration des revenus prévue à l'article 170 n'est applicable que si

des revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure

A n'a engagé des démarches pour procéder à la déclaration fiscale des revenus perçus au cours de l'année 2018 que le 12 novembre 2019, soit au-delà des délais fixés par les articles 170 et 175 du code

actionnaires d'une société par actions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SANS CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS, LE SIEUR X AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1968 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article

les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article