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128 354 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200504_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

proposition de rectification n'aient été auparavant mises en recouvrement, n'a pas eu pour objet de reprendre la procédure initiale de redressement afin d'en régulariser les vices dans le délai imparti par l'article

Source officielle

Page 29 sur 6418

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005294199

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Le 15 mai 1996, le procureur de la République inculpa le premier requérant sur la base des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le deuxième

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C010 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110148

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Me [X] à la sanction disciplinaire de blâme, sur le règlement intérieur de la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie dont le préambule prévoit qu'il est établi « en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC004195698

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

On 6 April 1995 the public prosecutor attached to the Ankara State Security Court charged the applicant and other co-accused under Article 168 § 2 and Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004716599

Admin. suprême

9 octobre 2003

9 octobre 2003

    Par un arrêt du 10 décembre 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara déclara la requérante coupable d'aide et assistance à ladite organisation armée illégale en vertu de l'article 169 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004731199

Admin. suprême

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Reprochant au requérant notamment d'être membre d'une bande armée, à savoir le   TIKKO, il requit sa condamnation en vertu de l'article 168 § 2 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

FONTANA et SCHAFF étaient visés par la chambre d'accusation dans son arrêt du 22 janvier 1992 sous la qualification de détournement de deniers publics, faits prévus par la qualification criminelle de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC006201700

Admin. suprême

13 mars 2003

13 mars 2003

la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir déclara le requérant coupable d’avoir porté assistance à une bande armée et le condamna à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois et ce, en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC004792799

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

Par un acte d’accusation, le 28 août 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa les requérants pour appartenance à une organisation illégale sur la base des articles 168

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC006084700

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

Reprochant notamment à ce dernier d’être membre de l’organisation illégale PKK-YCK, il requit sa condamnation en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n°   3713 sur la lutte contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC004806399

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Par un acte d'accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003507097

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

On 3 June 1992 the Public Prosecutor at the Istanbul State Security Court filed an indictment with the court charging the applicant under Article 169 of the Criminal Code and Articles 4 and 5 of the Prevention

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TJ

Référés

69d979c2cdc6046d47d1dbb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. EPRQRc/S.A

686c3204dd7001754d6230fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SCI EPRQR qui devra procéder à une

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105171_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B soutient que les impositions en litige sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de régulariser sa situation lorsqu'il s'est livré à une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004392598

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

At the same hearing the court decided to acquit ten of the accused and convicted four of them, including the applicants, under Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law on Prevention of Terrorism

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC004159602

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

À la suite de l’abrogation de l’article 8 de la loi n o 3713 et de la modification de l’article 169 de l’ancien code de procédure pénale, la cour de sûreté de l’État acquitta le requérant le 2   décembre

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