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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
proposition de rectification n'aient été auparavant mises en recouvrement, n'a pas eu pour objet de reprendre la procédure initiale de redressement afin d'en régulariser les vices dans le délai imparti par l'article
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005294199
13 mai 2004
Le 15 mai 1996, le procureur de la République inculpa le premier requérant sur la base des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le deuxième
Section des Référés
67f02d4702fc178212f80b59
1 avril 2025
Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C010 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160
cr
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110148
1 mars 2023
Me [X] à la sanction disciplinaire de blâme, sur le règlement intérieur de la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie dont le préambule prévoit qu'il est établi « en application de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC004195698
15 janvier 2004
On 6 April 1995 the public prosecutor attached to the Ankara State Security Court charged the applicant and other co-accused under Article 168 § 2 and Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004716599
9 octobre 2003
Par un arrêt du 10 décembre 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara déclara la requérante coupable d'aide et assistance à ladite organisation armée illégale en vertu de l'article 169 du
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004731199
Reprochant au requérant notamment d'être membre d'une bande armée, à savoir le TIKKO, il requit sa condamnation en vertu de l'article 168 § 2 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
FONTANA et SCHAFF étaient visés par la chambre d'accusation dans son arrêt du 22 janvier 1992 sous la qualification de détournement de deniers publics, faits prévus par la qualification criminelle de l'article
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC006201700
13 mars 2003
la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir déclara le requérant coupable d’avoir porté assistance à une bande armée et le condamna à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois et ce, en application de l’article
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC004792799
10 juin 2004
Par un acte d’accusation, le 28 août 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa les requérants pour appartenance à une organisation illégale sur la base des articles 168
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC006084700
7 juin 2001
Reprochant notamment à ce dernier d’être membre de l’organisation illégale PKK-YCK, il requit sa condamnation en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC004806399
11 mars 2004
Par un acte d'accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003507097
20 mai 2003
On 3 June 1992 the Public Prosecutor at the Istanbul State Security Court filed an indictment with the court charging the applicant under Article 169 of the Criminal Code and Articles 4 and 5 of the Prevention
Référés
69d979c2cdc6046d47d1dbb1
9 avril 2026
II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.
Chambre 9
S.C.I. EPRQRc/S.A
686c3204dd7001754d6230fb
4 juillet 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SCI EPRQR qui devra procéder à une
1re Section - 2e Chambre
DTA_2105171_20231109
9 novembre 2023
B soutient que les impositions en litige sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
de régulariser sa situation lorsqu'il s'est livré à une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004392598
5 octobre 2004
At the same hearing the court decided to acquit ten of the accused and convicted four of them, including the applicants, under Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law on Prevention of Terrorism
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC004159602
11 septembre 2007
À la suite de l’abrogation de l’article 8 de la loi n o 3713 et de la modification de l’article 169 de l’ancien code de procédure pénale, la cour de sûreté de l’État acquitta le requérant le 2 décembre