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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1908249_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401581_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2404918_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001572_20230207
7 février 2023
7 février 2023
bien-fondé de l'imposition : - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, l'ensemble des locaux qu'il occupe est exonéré de taxe d'habitation sur le fondement des dispositions du II de l'article
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400304_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2410587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
le paragraphe 80 de l'instruction mentionnée : " Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200820_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
gestion confié à la société Gîtes de France relais Finistère couvrant l'année entière et ne prévoyant pas la possibilité de reprendre l'hébergement pour un usage privé ou pour son usage personnel ; l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220353
2 février 2009
2 février 2009
tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article
Source officielleAvis
CADA:20190467
18 juillet 2019
18 juillet 2019
alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620585
20 avril 1984
20 avril 1984
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN MENTIONNANT, DANS LA CITATION QU'IL FAIT DE L'ARTICLE
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310791_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2202207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis de ce code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2202231_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207593_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officiellePage 29 sur 709