L. 122-43 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission

L 5213-6 et L 4121-2 du code du travail ;, - a débouté Mme [X] de sa demande d'annuler la sanction notifiée le 06 juin 2024 en application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail comme

L. 1333-1 et L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en retenant que la salariée bénéficiait d'une attitude compréhensive de son employeur qui lui permettait notamment

À ce titre, il est soumis au contrôle du juge, conformément aux articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code qui disposent tour à tour : - L. 1333-1, " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

L'article L 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute

L'article L. 1333-2 poursuit en précisant que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Dans le cadre de ce contrôle, conformément à l'article L. 1333-1 du même code : "... L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire En vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

injustifiée et demande à la cour de condamner la société à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. 1) Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : L'article

La sanction sera, dès lors, annulée, conformément à l'article L.1333-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1333-1 du Code du Travail, en cas de litige afférent à une sanction prononcée, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

Sur ce En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'avertissement du 23 mai 2016 L'article L 1333-1 dispose que : 'En cas de litige le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits