30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

R. 662-3 du code de commerce, - déclaré irrecevable Monsieur [Z] en son action en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la SELARL EKIP', sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code

L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre public.

qu'elle avait déclaré son appel irrecevable de ce chef, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 122 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; 2°/ que la procédure

collective, étant une règle d'ordre publique, les époux [L] sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de CES, et, en application

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

K... et Mme Y... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Débouter la société [V] [H] AVOCATS de l’ensemble de ses demandes ; Déclarer recevable l’action des consorts [X] et de la SCI MATEC pour n’être

INVESTISSEMENT, bien que de telles positions aient été contradictoires et ce, au détriment de la Société McDONALD FRANCE, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile.

1858 du code civil ne constituent pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile mais une défense au fond relative au bien fondé de la demande dirigée contre les associés

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme X... fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qualifié comme telle

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, [G] [U] veuve [D] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article

82 du code de procédure civile, dans leur version alors en vigueur et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

1360, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3° Alors, en toute hypothèse, que le liquidateur d'un coïndivisaire débiteur, tiers à l'indivision, peut néanmoins en provoquer le partage,

Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé

d'exécution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,