Taking into account the request made by Kaspi Nur LLC on 13 May 2004, the land comprising neighbourhoods nos. 1070, 1072, 1073 and 1076 on Shushinski Street in the Narimanov District shall

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

6 de la loi du 2 janvier 1070 et 73 du décret du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

23 décembre 1987, n° 88-1076 du 30 novembre 1988, n° 92-264 du 23 mars 1992 et n° 92-510 du 5 juin 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié par le décret n° 93-702 du 27 mars 1993 ;

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

30-1° DE LADITE LOI, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z...

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

Bernardin X... se sont opposés à cette demande en invoquant l'existence de la donation-partage du 11 juillet 1909 ; que les demandeurs se sont prévalus de la nullité de cet acte résultant, en vertu de l'article

#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

de connaître la cause et la nature des sommes réclamées, ce dont il résultait que le délai de recours n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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loi de cet Etat ; qu'il retient que, si les critères édictés à l'article 1070 du code de procédure civile ne sont pas remplis, en l'absence de résidence habituelle des enfants en France, la compétence

la mutualité, ce qui la dispensait de respecter les prescriptions du Livre IV du Code du travail, sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Aux termes de l’article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : « / (…) / 2.