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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
declarer irrecevable la déclaration d'appel r.g n°25/14462 condamner chacun des consorts [E] au paiement d'une amende civile de 3.000,00 euros.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb18a0de54ff609f80f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes liées au caractère abusif de l'appel : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f7
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur la demande en dommages intérêts pour appel abusif : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Source officielle1ère Chambre
634f95fab5afe5adfff28d3a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleJEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleJEX
694ee1de75782d5f06c64d47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleRétention Administrative
64b77f2cd1e51905db2b1d8c
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
68709fd3f0cfe7ae188feab4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
66b5b10c1eb0145eaea82f42
8 août 2024
8 août 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2b5c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c85
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleREFERES
67898986428384b762e6c108
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec7
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleLoyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les autres demandes Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8293ea7c8c1124f2cd4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f8669acb86fa851c25cbf3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, Dans l'hypothèse
Source officiellePage 29 sur 958