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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22aaa704a07f49386c8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle ajoute percevoir la somme de 187 euros au titre des allocations familiales et toucher les allocations pour le logement. Elle déclare élever seule sa fille.
Source officielleSurendettement
67ec4f44dd062d9f810e80ab
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, la commission a retenu des ressources à hauteur de 1 884€ pour Madame [V], composées de 291€ d’allocation logement, 187€ de pension alimentaire, 138€ de prime d’activité et 1 268€ de salaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104977_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1 305 euros pour la période du 1er mai 2018 au 31 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
réclame la somme de 432 euros au titre d'un trop perçu d'allocation logement familial.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200845_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
familiales des Pyrénées-Orientales le 1er février 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 718 euros versé entre le 1er février et le 31 mars 2016.
Source officielleciv2
6137245ccd58014677414dad
16 novembre 2004
16 novembre 2004
décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que par requête en date du 26 juin 2000, la Caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608301_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
droit a été interrompue de manière brutale ; ses tentatives de règlement amiable sont restées infructueuses ; il ne perçoit désormais que la somme mensuelle de 393,61 euros au titre du RSA et de l’allocation
Source officielleChambre civile
68008ea87389f87eaf1283a5
16 avril 2025
16 avril 2025
[I] soutient qu'il a été tenu compte dans le montant de la dette locative des allocations logement. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que': - M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Mme F a été bénéficiaire de l'allocation de logement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505874_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tiennent pas compte de sa situation financière actuelle, laquelle rend impossible tout remboursement ; - la décision lui accordant une remise partielle comporte des erreurs sur le montant perçu de l’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404579_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le remboursement du solde de l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 214,74 euros mis à
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100734_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C au paiement du trop-perçu d'allocation logement familiale dont le solde restant dû s'élève à 11 524,61 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
, 60 € de mensualité-260 € d'allocation logement = 70 € sur 643 € de revenus c'est à dire 11 % ; qu'ainsi le disponible de Mme X...était supérieur au RMI auquel elle pouvait prétendre d'autant plus que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105579_20220819
19 août 2022
19 août 2022
familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande du 28 janvier 2019 tendant à obtenir le versement de l'allocation de logement sociale due à compter du 19 juin 2015 ; 2°) d'enjoindre à la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301205_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'Ariège a mis à sa charge un indu d'allocation de logement d'un montant de 3 849 euros pour la période d'avril 2021 à juillet 2022.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110555_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par une décision de janvier 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a réduit le montant mensuel de l'allocation logement qu'il percevait à 47 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c96cdc6046d47a183ab
4 mai 2026
4 mai 2026
À titre reconventionnel : - juger que les allocations logement versées par la Caisse d'allocations familiales ont été déclarées indues du fait de la nature du logement et de l'occupation et ont été remboursées
Source officielleChambre civile
69e9ae09cdc6046d4737f7a0
22 avril 2026
22 avril 2026
Par ailleurs, le couple perçoit l'allocation logement d'un montant de 344 € par mois pour un loyer mensuel de 434 euros charge incluses.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
directe de l'allocation logement dès l'origine du litige.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la CAF du Var de refus d'annulation de la dette d'allocation logement d'un montant de 4518 euros.
Source officiellePage 29 sur 6295