TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a mis à sa charge un indu d'allocation de logement d'un montant de 3 849 euros pour la période d'avril 2021 à juillet 2022. 
 Elle soutient que :  
 - elle est dans une situation très précaire, qu'elle ne peut reprendre une activité compte tenu du handicap de son fils ;  
 - l'indu est la conséquence d'une erreur système ; elle a demandé à plusieurs reprises de ne plus percevoir l'allocation logement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la CAF de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que le recours est sans objet dès lors qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A le 21 mars 2023 et qu'une somme de 119,55 euros sera remboursée à Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la CAF a accordé le 21 mars 2023 une remise totale du solde de la dette de 3 849 euros de Mme A et lui a remboursé la somme de 119,55 euros correspondant à une retenue. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,