Codes de loi français

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

desdits services commissionnés à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement

Article R8121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

I. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G, l'administration fiscale transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans

Article 3

Auprès de la direction du contrôle de la sécurité La direction du contrôle de la sécurité est bureau de vote spécial pour l'ensemble des services de cette direction, pour les personnels suivants : -ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation

Article 11

Il est chargé des actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés.

Article 14

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat

Article 12

I. - La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement. Elle est responsable de l'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans la préparation de leur expatriation et de leur retour en France.

Article 2

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

Article 2

Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.

LEGIARTI000026853888

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents

Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres

Article 20

Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.

Article L1421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 69

-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités par le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels

Article 4

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier sur la base de 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, six septièmes ou trente-deux trente-cinquièmes selon le cas.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement

Article 1

Agents chargés de la valise administrative. Bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.

Article 3

La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n°