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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets›Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel›II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers›R135 ZL-1

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 29 juin 2019
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce service.

Articles cités dans le texte

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