X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 1998 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K] [S] et la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale

DECRET DU 12 MAI 1960, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 25, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1964, 17 SEPTEMBRE 1965 ET 31 JANVIER 1967 QUE LA LISTE D'APTITUDE ANNUELLE AUX EMPLOIS D'AGENT

injustifié ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que si par l'effet de la loi du 30 juillet 1987, l'alinéa 2, de l'article 31 de la convention collective nationale des agents

de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, d'une part, que les agents de direction et agents comptables qui ont obtenu leur détachement

qu'il résulte des dispositions précitées du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, que les agents

Serge X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle la commission nationale, chargée d'arrêter la liste d'aptitude, pour 2001, aux emplois d'agent de direction

PRIVE et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 par laquelle la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière (...) " et qu'aucune autre disposition législative ne crée d'exception pour les agents de direction des régies municipales

de direction et les agents comptables de ces organismes échappent à cette règle ; que l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables de la sécurité

de direction, ce dont il résulte que seul le conseil d'administration est compétent pour prononcer le licenciement des agents de direction, même pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt

d'exécution et non en vertu de celui du 26 juin 1990 concernant les agents de direction.

en tant qu'agent de direction au sein desdites structures. 3.

de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale

. - AGENTS DE DIRECTION..* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

autres emplois de direction soumis à l'agrément ; que la cour d'appel en a exactement déduit que seul le conseil d'administration pouvait procéder à la mise à la retraite du salarié, agent de direction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1983 et 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION