que pour autant qu'il y ait eu au préalable une sommation de s'arrêter, émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité

temps était sec et ensoleillé excluant ainsi tout apport d'eau pluviale dans le petit cours d'eau ; que c'est dans ces conditions que ces agents après avoir constaté une quantité importante de cadavres

L'arrêt relève d'abord, d'un côté, que le contrat d'agence commerciale, signé le 11 octobre 2013, stipule que l'agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux

conducteur d'un véhicule terrestre, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui et un agent

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.

ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE X...

: 1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer, sous astreinte journalière à fixer par le tribunal, tous les arrêtés municipaux complets, avant et après les élections, d'habilitation des agents

A..., - par cet inventaire, les agents ont seulement constaté les quantités en stock, - l'infraction résulte de la comparaison ultérieure entre les quantités physiquement constatées et la comptabilité

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers ont perquisitionné dans les locaux de la société après avoir été informés, par les agents

Il soutient que : - par un procès-verbal du 28 avril 2022, deux agents assermentés ont constaté que la société Starmans Films a produit un clip vidéo dont certaines scènes ont été tournées sur la plage

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

ou des contrôles effectués. / Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle ". 3.

P.G X... dans les locaux de la société anonyme SAAT ..., les agents intervenants ont constaté l'existence de documents relatifs à une convention d'assistance entre M.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Joker, Gemini man etc.

que les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute susceptible d&apos

Divers contrôles effectués par des agents de l'agence française de la biodiversité, sur des terres où M.

Y... d'agent commercial, a constaté que celui-ci, qui ne prétendait pas être représentant statutaire, ne recevait pas de directives de la société Bécheret et n'était pas sous son contrôle ; qu'elle

des infractions, dont la matérialité n'est d'ailleurs pas contestée par Sébastien Z... ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que les agents ayant procédé au constatations, soit M.