TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer, sous astreinte journalière à fixer par le tribunal, tous les arrêtés municipaux complets, avant et après les élections, d'habilitation des agents municipaux aux constatations d'infractions, notamment en matière d'urbanisme, l'intégralité des rapports, travaux, courriers du service " urbanisme réglementation et foncier " (SURF) aux fins d'apprécier la réalité des travaux et l'implication de cette commission communale depuis 2013 jusqu'à 2018, avec sa composition nominative et son évolution depuis 2013, enfin les arrêtés municipaux de délégations aux différents adjoints à l'urbanisme avec indication de leur période de délégation durant le précédent mandat ; 
 2°) d'infliger à la commune de Meylan une condamnation pécuniaire et publique de 200 euros ; 
 3°) de condamner la commune de Meylan, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser les frais exposés au cours de l'instance dont le montant sera ultérieurement précisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de Meylan conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 26 décembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2022, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Meylan. 
 Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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