contraire, les juges du fond ont violé les articles 1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur

l'UCB, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé de condamner les responsables au paiement des intérêts conventionnels, alors que, d'une part, en déniant au vendeur

Le 13 décembre 2008, ils ont acquis de M. et Mme [G] (les vendeurs) une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles aménageables. 3.

ces dernières ne sauraient être condamnées, après l'annulation du contrat, à rembourser le prix contractuellement convenu mais la seule valeur de la chose au jour où elle a été livrée, bénéfice du vendeur

restitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur

être inférieure à celle du coefficient 160; qu'à compter du premier février 1990, la société a modifié les modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur

recevable la demande en réparation des préjudices tant social que personnel présentée par les actionnaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appela constaté queue avait tout à la fois la qualité de vendeur

[E] (le vendeur) deux parcelles de terrain sur lesquelles ils ont fait édifier une maison d'habitation. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2022), par acte authentique établi le 20 novembre 2015 par Mme [D] (le notaire), M. et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [I] (les acquéreurs) une maison

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. La société S21Y, désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause.

au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant que « le loyer soit égal à la charge

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 63 122 euros, alors « que seul le vendeur peut être condamné à restituer le prix

, Conseiller, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Il a ajouté qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance de l'état de délitement des tuiles et que s'il a déclaré dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance : - que la qualité de vendeur de la société Gapi Motors est établie par les pièces versées aux débats, - que la seule circonstance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller Madame Catherine DURAND, Conseiller

LE CHOUWAYA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

Sabrina GASPAR avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX