(Alpes-Maritimes), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vergeau Pierre, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), 4 / de M. d'X..., demeurant ..., ès qualités

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Viviane REA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Verseau

et la société P2I, associée majoritaire de la SCCV [Localité 4] Verneau, de procéder au règlement de cette somme, sans délai.

, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau, les conclusions de M.

C.EXE : Maître [C] [X] Maître [I] [N] Copie Dossier le La SCCV [Localité 5] Verneau n’a pas honoré sa dette et aucun accord amiable n’a permis aux parties de résoudre leur différend.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 1 300 euros au titre d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que la mauvaise foi du vendeur suppose que ce dernier ait eu connaissance

intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action du vendeur

Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire. 4.

Par acte du 26 juillet 2016, le vendeur intermédiaire a assigné le vendeur initial, le sous-acquéreur, la société L'Auxiliaire et la société Aviva pour voir déclarer forclose l'action en garantie des vices

la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal mixte de

Amel X... a été engagée par la MJC du VERBEAU, aux droits de laquelle se trouve le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU VERBEAU en qualité d'animatrice dans le cadre d'un contrat emploi jeune, d'une durée déterminée

(le vendeur originaire) a vendu à M. T... (le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

APPELANTE : SCI VERSEAU prise en la personne de sa gérante, Madame Marie France X..., ayant son siège social ..., représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée

société anonyme, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Garage du Verneau

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux exemplaires