Cour d'Appel · 8e Chambre A — 10 janvier 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 10 JANVIER 2013



N° 2013/ 07













Rôle N° 11/04807







SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR





C/



SARL MP STATION COIFFURE

[K] [H]

SCP TADDEI FUNEL



























Grosse délivrée 

le :

à :

SCP ERMENEUX

Me JAUFFRES



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2010L01595.





APPELANTE



SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR,, demeurant [Adresse 3]



représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







INTIMES



SARL MP STATION COIFFURE,

 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE





Maître [K] [H], 

prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société MP STATION COIFFURE

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]



représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE





SCP TADDEI FUNEL, 

ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société MP STATION COIFFURE, 

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Guy SCHMITT, Président

Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Madame Catherine DURAND, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013



Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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