CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02747 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKE5 Jugement n° 2022003235 rendu le 23 mai 2022 par le tribunal de commerce de Valenciennes

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 21/00112 - Portalis DBZT-W-B7F-FRIM - parquet 19304000048 - minute 146/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

[W] [I] né le [Date naissance 3] 1985 à VALENCIENNES (NORD), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES D’une part, DÉFENDEUR M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Valenciennes

Il indique que Mme [K] ne démontre pas avoir subi un préjudice moral.

Elle ajoute que l’assurée ne produit aucun justificatif à l’appui du préjudice moral et financier qu’elle allègue. MOTIFS .

taux applicable à la date du règlement   : 3   730   EUR (trois mille sept cent trente euros), pour dommage matériel   ; 2   000   EUR (deux mille euros), pour dommage moral

SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [A] [Z] né le 13 Mai 1966 à [Localité 6] (93) (93) [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Valentine

DÉFENDEUR : Madame [Y] [L] née le 27 Février 1994 à NOGENT LE ROTROU (28400), demeurant Le Tertre - 28330 ST BOMER représentée par Maître Sonia GAMEIRO, avocate au barreau de CHARTRES substituant Maître Valentin

Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [T] [X], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière lors de l’audience, Madame Valentine

), Valentina Afanacievna Kkruchenykh (la deuxième requérante), Ludmila Ivanovna Martynyuk (la troisième requérante) et Valentina Vladimirovna Sapunkova (la quatrième requérante) ont saisi la Cour le 26

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2300058 le 4 janvier 2023 et des pièces enregistrées le 9 janvier 2023, Mme A ou Valentina B, détenue à la

GROSSE le 14 Avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation - Prud'hommes - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-40.028 et J 06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes

M me   Valentina   et M.   Maurizio Pugliese, ses héritiers, ont continué la procédure devant la Cour. 2.

Rôle N° RG 19/10322 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPZY [Y] [T] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Walter VALENTINI