Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations de Mme X... selon lesquelles une partie des candidats au concours externe de bibliothécaire territorial dans le centre d'examen de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée

d'ANGERS) APPELANT GSF AURIGA ZAC Sud d'Orgemont Rue Aubry Frères BP 50 251 49000 ANGERS Représentant : la SCP SCP ENVERGURE AVOCATS (ME GEORGET) (avocats au barreau de TOURS), substitué par maître TOUZET

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal d'Ainay-le-Vieil ne présente pas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier relatif à la requête de M. X..., ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que, dans ces circonstances, la requête de M.

de la commune de Salies-de-Béarn a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de procéder à la démolition de la souche de cheminée dans un appartement sis 44 rue Paul Jean Toulet

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mai 2026 en présence de Mme Touzet, greffière d’audience : - le rapport de Mme Sarraute ; - et les observations de M.

Touzet La greffière, C.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Touzet, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Berry, représentant M.

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carence de l'enquête, portent atteinte au droit de récusation puisqu'elles ne permettent pas à l'accusé d'identifier normalement les jurés, et ne permettent pas non plus de vérifier si les jurés ne tombent

E... soutient que huit des neuf membres élus du conseil municipal de Carpineto (Haute-Corse), commune de moins de 500 habitants, tombent sous le coup de cette disposition ; qu'il résulte cependant de l'instruction

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours aux motifs qu'il était tardif, alors selon le moyen, d'une part, que lorsque les faits constitutifs de fraude invoqués à l'appui d'un recours en révision tombent

L. 223-11 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombent

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