TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A se disant Mohamed Amine B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°23.340.437 du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault         lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un réexamen de sa situation. 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :    
 - L'arrêté a été  signé par une autorité incompétente ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vie familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même entachée d'illégalité ; 
 -  est illégale en ce qu'il existe des circonstances humanitaires s'y opposant ; 
 - La durée de l'interdiction fixée à un an est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui, le 6 juillet 2023, a produit des pièces qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Passet, représentant le requérant assisté de M. E, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Mohamed Amine B, ressortissant tunisien, né le 3 janvier 1993, a été interpellé le 1er juillet 2023, placé en garde à vue pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et a fait l'objet d'un arrêté le plaçant en rétention administrative en date du 2 juillet 2023. Par la présente requête, il sollicite du tribunal l'annulation de l'arrêté n° 23.340.437 du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A se disant Mohamed Amine B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 4. Par un arrêté du 16 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. C D, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les " mesures d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière " dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés.  Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque donc en fait et doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, que la décision litigieuse a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative d'obliger un étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à quitter le territoire français. Si M. A se disant Mohamed Amine B fait valoir que l'essentiel de ses attaches, notamment une petite amie française avec laquelle il vit à Béziers, se situe en France où il vit depuis 2018, il ressort des pièces du dossier, en particulier de ses déclarations devant les services de police lors de sa garde à vue, que s'il est arrivé en France en 2018, il en est reparti en 2021 pour revenir en janvier 2023. Il ne justifie d'aucun concubinage dont il n'avait d'ailleurs pas fait état devant les services de police lors de sa garde à vue, et déclare à l'audience ne pas avoir de frère en France. M. A se disant Mohamed Amine B est célibataire sans enfant, a passé la majeure partie de sa vie en Tunisie où réside l'ensemble de sa famille. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale protégée par ces stipulations doit être écarté pour n'être pas fondé.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En que qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 8. Aux termes de l'article L.612-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public.  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit. 
 11. En second lieu, après avoir refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du département de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées pour prononcer à l'encontre de M. A se disant Mohamed Amine B une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Compte tenu de sa situation personnelle rappelée au point 6, le requérant ne justifie pas de " circonstances humanitaires " au sens des dispositions précitées.  
 12. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en retenant, pour fixer la durée de la mesure d'interdiction de retour à un an, que l'intéressé, qui n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, est revenu très récemment en France en janvier 2023, ne justifie pas d'attache personnelle ou familiale en France et est mis en cause pour des faits récents du 1er juillet 2023 d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, le préfet, qui a fait une exacte application des dispositions précitées, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fins d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant B Mohamed Amine est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant B Mohamed Amine et au préfet de l'Hérault et à Me Passet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater.  
 La greffière  
 C. Touzet                   La greffière,  
  C. Touzet        
                                                                                  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 juillet 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet