TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. et Mme A demandent au juge des référés que l'Office national des forêts mette en place une zone mettant en sécurité leur famille et leur résidence principale vis-à-vis des arbres de la forêt Notre-Dame situés en lisière de leur habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. En soutenant que " [leur] habitation et [leur] foyer [situés à Sucy-en-Brie en lisière de la forêt Notre-Dame], se trouvent en danger mortel accompagné d'une destruction de [leur] maison dans le cas où un des 3 voire 4 arbres côté forêt tombent sur [leur] maison ", M. et Mme A doivent être regardés, dans le silence de leur requête, comme ayant entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Toutefois, aucun des éléments exposés par les requérants n'établit, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence prévue à cet article est remplie. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. et Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Melun, le 20 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière