personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Emmanuel Touron

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats et de Madame TOURON

les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats et de Madame TOURON

les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats et de Madame TOURON

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hivory et à la

italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s7C2088F3 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#000000 } Published on 22 December 2025   THIRD SECTION Application no. 15551/24 Agim TORO

A..., représenté par Me Toro, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision explicite de rejet du 1er août 2025

They were given a uniform which was dirty, old and torn off. Inmates were also provided with mattresses to sleep on. The mattresses were so old that they had no filling in the middle.

GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Elodie TORNE CELER, de l’AARPI SATORIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D310 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [U] [L] [Adresse 2

Nurse L.G. removed the “rope” made from the torn sheets from E.’s neck. Three nurses on duty, W.K., T.N. and L.G., attempted to resuscitate E.

Torov, a lawyer practising in Štip. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

CEA BARBIER [Adresse 2] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Constantin TOHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 193 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

16/12103) suivant déclaration d'appel du 29 juin 2018 APPELANTE : [X] [S] née le 12 Juin 1969 à CAUDERAN (33200) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Marie TOURON

Michel Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Torun, substituant Me Delattre, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

non comparante SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel TOURON