terme sans l'accord de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise

Ayant relevé que la banque et la société Toulao étaient liées par un mandat d'intermédiaire en opérations de banque, soumis aux articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, c'est donc

social, ne pouvait être tenue pour une opération courante que l'article L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise

considérant que la demande de condamnation au paiement de la somme de 463 972,68 euros à titre de dommages-intérêts, formée par la société Amazone Métal à l'encontre de son ancien dirigeant, était soumise

application lorsqu'est invoquée la caducité du mandat d'un délégué syndical en raison d'un événement postérieur à sa désignation ; qu'en retenant que l'action engagée par la société Trivalo 92 était soumise

C/ Société AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Mme Sonia X... veuve Y...

-l'action en cause n'est pas soumise aux prescriptions de droit commun ou à celles énoncées par le Code de la Sécurité Sociale, et son droit à agir n'était donc nullement prescrit au 22 octobre 2014, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SOLNA, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 159 550 francs le montant du préjudice en droit commun de Mustapha X... soumis

confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge Z... la somme de 4 086,75 euros au titre du préjudice soumis

Il ne s'agit donc pas d'une action de nature réelle immobilière mais d'une action dérivant d'un contrat de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La cour confirme le jugement déféré et déclare le recours de l'employeur recevable et bien fondé, écartant la prescription de droit commun de cinq ans au motif que l'action diligentée par l'employeur

jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre) réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises

au premier juge même si leur fondement juridique est différent, soit qu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant que

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par la caisse, alors « que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en

civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice global soumis

avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction

Y..., tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille Marina Y..., 3°/ Mme Sonia Y..., tous trois anciennement dénommés Lainceur et domiciliés