pour procéder aux opérations de partage, alors, selon le moyen, qu'un bien qui est soumis à une indivision provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [..

à l'expert, a violé l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la

au recours de celui-ci ; qu'en raison de la confirmation du jugement sur les préjudices non soumis à recours en tant que de besoin à payer à Marlène Y..., épouse X..., la somme totale de 33 000 F + 30

, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en déclarant que les prêts à la création d'entreprise doivent être soumis

paix sociale menacée ; qu'en estimant que les transactions conclues entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis

que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir exclu le préjudice professionnel de la victime de l'indemnité soumise

portant sur la période de décembre 1984 à décembre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1991) d'avoir dit que les indemnités litigieuses devaient être soumises

à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16 000 euros versée au salarié licencié pour faute grave n'était pas soumise à cotisations sociales au prétexte inopérant

nationale technique a rejeté son recours ; Attendu que la société Cegelec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que les dépenses de prestations avaient été soumises

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Sourire

recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise

Y... et la société Saines font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société AMPF avec la SCI Fare Ute 9, dans laquelle étaient associés Mmes [T] et [K] [V], car le bail initial avait été soumis

sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de procéder à l'analyse des documents qui lui sont soumis

à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, et que, par suite, ne peut y être soumis un contrat de travail conclu antérieurement à l'entrée en fonction du salarié comme dirigeant social ; que

caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise

de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises

fournisseur des tuiles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise