défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Jean-Philippe X..., des charges suffisantes d'avoir commis, de 1992 à fin 1995, le délit d'escroquerie et a prononcé

les services de police ; qu'enfin, le prévenu n'a jamais avisé aucun service, prétendant être tombé en panne ; qu'un témoin indique que le prévenu paraissait sous l'empire de l'alcool, ce qui explique

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 euros et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs propres que les peines prononcées par le tribunal

Z... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et porté à treize ans la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, " aux motifs que l'importance du trafic de haschisch auquel les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité du prévenu, sans répondre à son moyen tiré de l'état de légitime défense dans lequel il a exercé les violences qui lui étaient

La prévenue a ultérieurement limité son appel aux peines prononcées. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 janvier 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

Philippe, Edouard, Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Arlette, Vivianne, Marcel X..., née Y...,

30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

l'empire d'un état alcoolique, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-4 I du Code de la route, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

reconnu coupable d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical commise le dimanche 27 août 1989 ; que la cour d'appel s'est contredite en s'appuyant, pour fixer le nombre d'amendes prononcées

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Pour prononcer la relaxe de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence