Me [H] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AGENCE [Localité 18] SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe PETRY Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Maître

enregistré le 3 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocats, agissant par Me Roquelle-Meyer

APPELANT Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SARL CYNOSURE

qualités audit siège, prise en sa qualité pour la société SUNA CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 39] défaillante Copie exécutoire à Maître Hélène BOULY, Maître Nicolas PERRAULT, Maître Olivier ROUAULT

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence et assisté de Me Florian BOUAZIZ, avocat au barreau de Paris et de Me Juliette ROQUETTE

avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Philippe

de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [D] [W] - Mandataire liquidateur de la SARL NUTRITHERA 59 avenue Maréchal FOCH 83000 TOULON Représenté par Me Philippe

avril 1955 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [W] [C] Né le 26 août 2000 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 6] Ayant tous pour avocat postulant Me Nathalie BOURDEAU de la SCP ROUDET

Philippe L, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., M. Thierry H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Christian Q, demeurant ..., M.

de LILLE Monsieur [X] [D] né le 28 Février 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 1] Représenté par Me DE LAMARLIERE substituant Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET

dirigeants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me Ludiwine PASSE de la SCP Didier ROBIQUET

représentants légaux, venant aux droits de l'EURL CEFAT [Localité 10], en l'état de la fusion des sociétés intervenue avec date d'effet au 30/03/2021 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

représentée par Me Jean-Philippe Verague, membre du cabinet Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, avocat au barreau d'Arras, substitué à l'audience par MeMohamed Zakenoune, avocat au barreau d'Arras

AXA FRANCE IARD (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) ; S.A.R.L. CABINET LIAUTARD ; S.A.

N° RG 22/01567 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKRJ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

Localité 11] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque ayant pour avocat plaidant Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL

statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : Mme [F] [E] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE