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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87310
25 août 2004
25 août 2004
RIGAULT, avoués assistés de Me Claudine ABADIE LACOURTOISIE, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204813_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valflaunès a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 4 lots sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e2d
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Mme Z...occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré 217 alors que sa fiche de propriétaire ne fait état que des parcelles 218, 200, 199 et 210, Mme X...qui revendique la propriété de l'entière parcelle
Source officielle4ème Chambre Section 3
6263998081d302277d8e8d2c
15 avril 2022
15 avril 2022
TROISEL Zone Industrielle 32500 FLEURANCE représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pascal BABY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par arrêté du 27 novembre 2019 le préfet de la Drôme a accordé la dérogation sollicitée pour le secteur 5 (parcelle cadastrée section F n°555) mais l'a refusé pour les secteurs 1 à 4 (parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de la construction édifiée sur cette parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
le maire de la commune de Fabrègues a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation des parcelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e48c25a97f0381f5468
26 septembre 2014
26 septembre 2014
° 11/05543 APPELANTE SA GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par : Me Vincent RIBAUT
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si les requérants soutiennent que le maire et deux conseillers municipaux, propriétaires de parcelles ou ayant des liens de parenté avec des propriétaires de parcelles concernées par le projet de plan,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2023 et 3 avril 2024, la SARL Immoprom, représentée par Me Rignault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a3
6 mars 2013
6 mars 2013
cadastrée numéro C 914 ne disposent d'aucun droit de passage sur sa parcelle et ordonner que le portillon donnant sur son fonds demeure clos.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051c
10 avril 2013
10 avril 2013
que par la parcelle 247 par l'entrée Nord.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db81
6 avril 2011
6 avril 2011
née le 13 Janvier 1948 à BORDEAUX CAUDERAN ... 20270 ALERIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur François Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b2
5 mai 2010
5 mai 2010
qualité de représentante légale de son fils mineur Teva, Anthony Lewis Y...né le 03 janvier 1993 née le 17 Avril 1955 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f3
24 avril 2013
24 avril 2013
né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT (48) ... 38620 SAINT GREGOIRE EN VALDAINE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL MARE IMMO prise en la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B, représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B que les règles d'urbanisme applicable à la parcelle en cause ne seraient pas modifiées (article 1er), met en demeure les occupants de rendre au plus vite à la parcelle à sa destination agricole en y
Source officiellePage 29 sur 58
CABINET PASCAL RIGAULT
15/07/2022
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13/07/2022
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09/12/2021
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20/04/2021
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23/10/2019
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