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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a0ff209cdc6046d47895166

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSAW ETRANGER : M.

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bazile X

61372620cd5801467742327e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

n'excède pas 25% de la surface hors oeuvre nette existante ; que, selon la commune, l'extension à 80 mètres carrés environ de la construction d'origine, composée d'un cabanon en dur d'une surface de 18

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a41cdc6046d475468d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSD2 ETRANGER : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d579cdc6046d47314d1d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCT ETRANGER : M.

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de vacances en Haute-Savoie afin de rester sur Metz.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00683

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 2018), Mme E... épouse S... a été engagée par l'association Aforest à compter du 3 septembre 2002, en qualité d'assistante informatique. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [M] épouse [K], domiciliée [Adresse 1] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff2fd

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Olivier Y..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

la rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a, seule, le pouvoir de prononcer le huis clos ; qu'en conséquence, lorsque cette mesure a été ordonnée, il n'appartient également qu'à la Cour d'y mettre

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402de4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

ne pouvait, même au vu de la description du brevet, réaliser la machine brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da40

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

sans permis de construire, et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à la démolition de l'ouvrage; "aux motifs que "en droit, seules les constructions de pylône de plus de 12 mètres

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31720cdc6046d47a7dc29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

rendue le 15 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e0cdc6046d47fa3a70

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708ebcdc6046d47fa3b20

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

rendue le 18 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01072

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

d'études, de conseils et de prévention-CGT (FNPSECP-CGT) fait grief au jugement d'annuler la décision rendue le 17 décembre 2015 par l'inspecteur du travail et de dire que les salariés exerçant le métier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100693

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les consorts [Z] et La Macif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ade1

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

demande de résiliation judiciaire, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de salariés faisant valoir que l'inexécution par l'employeur de ses obligations autorise les salariés demandeurs à mette

Source officielle