AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a0ff209cdc6046d47895166
21 mai 2026
21 mai 2026
premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSAW ETRANGER : M.
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cr
6137256acd5801467741d8ac
22 mars 1995
22 mars 1995
"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de
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