l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail, "la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure

au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère partiellement exonératoire dès lors qu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure

2 / que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter contracte une obligation dont l'inexécution non justifiée par un cas de force majeure

contrat ; que toutefois, le 1er août 1987, il a télégraphié que, sur prescription médicale, il renonçait à la location ; qu'il s'est ensuite opposé au paiement du solde du loyer en invoquant la force majeure

Manuel Z... et M.

sanctions pénales ; que, dès lors, le non-renouvellement, par les autorités françaises, de la carte de résident d'un salarié étranger constitue, même en l'absence de faute de sa part, un cas de force majeure

retard de livraison des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que les "graves carences de la maîtrise d'oeuvre", dont elle admet qu'elles ne présenteraient pas les caractères de la force majeure

Peut participer manuellement de façon continue à la production"; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ces dispositions conventionnelles et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

l'adjudication a été une première fois décidée, l'exercice d'une voie de recours peut justifier une nouvelle remise de l'adjudication et il n'y a pas lieu d'exiger que soit constitué un cas de force majeure

ce dernier la possibilité de compléter cette preuve par des éléments complémentaires extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, que toute donation ou don manuel

, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

Y... à la société Gan capitalisation ; que le 13 décembre 1996, la SCI Manuel a fait connaître au Gan capitalisation qu'elle entendait lui demander le rachat du contrat de M.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

retenant, à tort, que son subrogé-tuteur ad hoc avait été associé à la requête collective par laquelle était demandé le partage et la licitation des immeubles de la succession dont il était saisi avec des majeurs

Dominique Z..., son époux, sur cette même liste, alors que la non-inscription de Mme A... sur la matrice cadastrale résulterait d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le tribunal énonce, dans l'exercice

12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle

domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages majeurs

d'instance de Château-Gontier, 3 juin 1999) et les productions, que Mlle X..., née le 14 mai 1981, a demandé, courant mai 1999, son inscription sur la liste électorale de la commune de Fontaine-Couverte (Mayenne