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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501944_20250221
21 février 2025
21 février 2025
; elle est entachée d'erreur de fait en ce que les faits reprochés ne sont ni démontrés, ni constitués dès lors qu'elle a interjeté appel du jugement correctionnel et que la procédure en appel est toujours
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9406e
19 juin 2018
19 juin 2018
hospitalier spécialisé[...], Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de LIMOGES du 7 juin 2018, Non comparant, Représenté par Maître Florence MAUSSE
Source officielle3ème chambre
DTA_2111906_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que le préfet lui a indiqué, en dernier lieu le 20 octobre 2021, que sa demande était toujours en cours d'examen ; - il remplit, avec sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102820_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
rétroactif ; elle ne dispose que pour l'avenir ; il bénéficie du dispositif du décret n°60-2002 depuis son entrée en vigueur et, auparavant, il bénéficiait du système d'auto remplacement ; il lui a toujours
Source officielleChambre 2
DTA_2101565_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'exercice 2017 remplit les conditions de déductibilité prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts, la dépréciation est fondée sur un évènement, qui trouve son origine en 2014, qui est toujours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101290_20230215
15 février 2023
15 février 2023
alors qu'il existe des conventions qui fixent les relations entre les deux syndicats en matière d'eau potable et que les juge administratif et financier ont déjà retenu que ces conventions étaient toujours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21790_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le 3 novembre 2021, le préfet de l'Hérault a indiqué que des vérifications complémentaires étaient toujours en cours. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202280_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
contrainte litigieuse n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable, en méconnaissance de l'article R. 5426-20 du code du travail ; - il n'a pas commis de déclarations frauduleuses et a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403330_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
séjour et mesure d'éloignement à son encontre, avec injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans les deux mois ; à la date du 18 mai 2024, il n'a toujours
Source officielle6ème chambre
DTA_2406317_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, qui s'est vu délivrer le 12 décembre 2024 un récépissé valable jusqu'au 11 mars 2025, est toujours en cours d'instruction et que les conclusions sont sans objet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404281_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2418051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il fait valoir que la demande du requérant est toujours en cours d’examen et qu’il bénéficie d’un récépissé valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025. Un mémoire, enregistré le 29 août 2025 pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302395_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
- néanmoins, il dort toujours dans la rue, sous une tente.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210661_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de subvenir à ses besoins alors qu'il n'existe pas au Maroc de système de protection sociale, que la décision de refus entraîne des conséquences psychologiques pour lui et que son employeur espère toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans les différentes académies, il doit envoyer dans les bureaux de vote des militants engagés ou des responsables membres du bureau national, qui n'ont pas toujours leur résidence administrative dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas réceptionné le courrier du 3 mai 2022 par lequel le préfet l'invitait à présenter ses observations afin de déterminer s'il remplissait toujours les conditions légales pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305295_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Colombes a abrogé l'arrêté interruptif de travaux du 29 août 2022 en tant qu'il prévoit à son article 2 que les travaux pourront être repris sous réserve de démontrer que le permis de construire est toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307161_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Il soutient que : - il doit prendre l'avion pour le Japon et le Moyen-Orient, dans le cadre de son activité professionnelle, le samedi 2 septembre 2023 à 21 h et n'a toujours pas reçu son passeport dont
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300159_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, elle est entrée en France irrégulièrement le 11 septembre 2019 et justifie de sa présence sur le territoire depuis cette date ; - elle a conclu le 26 octobre 2020 un pacte civil de solidarité, toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518255_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
fonctionnement du service public commande qu’il soit fait droit à la demande de renouvellement, que les conditions ayant justifié la délivrance d’un visa long séjour portant la mention « visiteur » sont toujours
Source officiellePage 29 sur 2533