L’Etat veille aux conditions de vie de la diaspora hellénique et au maintien de ses liens avec la Mère Patrie.

Il s'agit de Mme Mathilde E..., M. Alex E..., M. Gilles D..., M. Mickael F..., Mme Myriam G..., Mme Emmanuelle H..., M. Rodrigues Y..., M. Jean Z... E..., M. Jean-Claude X....

Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 et ayant pour avocat plaidant, Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathilde

[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23-000572 APPELANTE Madame [Y] [H] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE Madame [Y] [I] née le 06 Juin 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle Mathieu

OIEAU) Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 314 901 729 00033 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

A SOCORDIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Campo Del Oro 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Hélène ROUSSEAU-NATIVI

Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M. Thierry Biasotto, - M. Bertrand Ducos, - M. Pierre Chaux, - Mme Hélène Durand, - M. Jacques Talierco, - M.

Rennes sous le n°399 394 204, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

19 Juillet 1951 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX et à l'audience parMe Mathilde

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 DECEMBRE 2021 (Rédacteur : Hélène MORNET, Présidente de chambre) N° RG 19/01286 - N° Portalis

02284 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND Me Mathilde

EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 12/010640) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2022 APPELANTE : LA COMMUNE D'[Localité 44] dont le siège social est [Adresse 50] Représentée par Me Mathieu

acitions simplifiée immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 388 621 021 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

pour avocat plaidant Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène

RCS de Lyon sous le n°502 943 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu