part, en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, faisant fonction de président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 383 196 656 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Pierre MASSOT

Enfin, le quatrième bien ayant servi de terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage d'atelier constitué de bureaux et d'un entrepôt, situé au 6, rue Becquerel à Péronne, d'une superficie

de compresseurs et de pompes tant de la société ETR, bureau d'études du charbonnage en la matière, que par d'autres bureaux spécialisés qui avaient participé à la rédaction du projet servant de base à

relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière absolue au juge civil et fait obstacle à ce que ce dernier vienne à statuer différemment sur des faits déjà jugés par le juge pénal et servant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant

de déclaration de risque devant donner lieu à l'application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, quand cette carence, qui avait eu pour effet de diminuer le volume des travaux servant

déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; qu'Abdelaziz X... le recevait chez lui en France, lui servait

propriété de la parcelle de 0 ares 10 centiares sur laquelle était construit le four, mais seulement cession d'un droit d'usage, rappelant que la parcelle n° 0 1058 (ancien cadastre) de 0 ares 10 centiares servant

[T], son père, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

a indiqué à son mandant qu'une société suisse, Sofitom, pouvait lui consentir un prêt de 240 millions de francs à la condition qu'il fournisse une garantie préalable de 50 millions de francs devant servir

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu

constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un salarié menacé dans son emploi a prélevé copie de documents concernant sa manière de servir

Ils disposaient des qualifications requises en matière de sûreté aéroportuaire, mais aussi d'une formation complète adaptée à la spécificité du site et aux demandes particulières de la société FEDEX.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par le prévenu tirée du caractère non contradictoire de la procédure ; "alors que la procédure pénale pouvant, en matière