Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

X..., Eugène, Albert B..., 2°/ Mme C..., Jeannine, Laurence, Mathilde Z..., épouse B..., demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la

octobre 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Bruno MATHIEU

[Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZT Du 12 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DOUZE

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58G Minute N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYF 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.

YONNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [Z] [E], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

440048882), pris en sa qualité d’assureur responsabilité civile et assureur décennal de la Ste JF CONCEPT ET DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Matthieu

[Adresse 3] Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU Me Sylvie LANTELME Décision déférée à la Cour : Ordonnance

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [B] [G] né le 14 Décembre 1967 à [Localité

06 Mars 1995 à [Localité 6] (GUINEE) CRA [7] assisté de Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Bruno MATHIEU

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

ou illicite et/ ou en dommages et intérêts Grosse délivrée à Me GILLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE

E, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice