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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
[L] [E] et Mme [T] [H] ont contracté mariage le 8 août 1976 à [Localité 8] (Serbie), sans contrat de mariage préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd0
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 02639 APPELANTE : SA COUTOT-ROERIGH
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
5 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD007803014
27 février 2025
27 février 2025
On 20 October 2010 the applicant applied for a marriage eligibility certificate confirming lack of impediments for a Polish national to conclude a marriage abroad.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505463_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E..., sa mère, représenté par Me Marianne Marquina-Pélissier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55425
31 août 2022
31 août 2022
Dès lors, il appartient aux appelants de combattre la présomption d'appartenance au conjoint survivant stipulée au contrat de mariage.
Source officielle1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] [C] se sont mariés le 23 décembre 2002 sous le régime de la séparation de biens, le contrat de mariage ayant été passé par devant Maître [N] [H], notaire le 10 mai 2003.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[T] [E] se sont mariés le 12 novembre 1977 devant l'officier d'état civil d'[Localité 2] (61) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 26 octobre 1977.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[M] [K] se sont mariés le 19 mai 2007 à [Localité 9] (22), sans contrat de mariage préalable. Un enfant, [Z], est né le 23 août 2004 de leur relation antérieure à cette union.
Source officielleRETENTIONS
68676890dd25744ff781d46f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
6889a8b90b31e6c455a28524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Plaidant par Me Marianne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0923DEC005393019
23 septembre 2021
23 septembre 2021
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 23 septembre 2021 en un comité composé de : Armen Harutyunyan, président, Jolien Schukking, Ana Maria
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16310b9f94e984650c0ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [U] [L] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (42) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Laurence RODRIGUEZ
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD003195605
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Ressortissante de la Bosnie-Herzégovine d’origine rom, elle se maria à Rome en 1991. Cinq enfants naquirent de cette union, respectivement en 1992, 1993, 1995, 2001 et 2002.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66086bbd03a05db965390
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E] [D] ont contracté mariage le 16 avril 1999 à [Localité 15] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 janvier 1999 par Maître [R] et en vertu duquel les époux ont choisi le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002949524
28 avril 2026
28 avril 2026
25.88pt; font-family:Arial; display:inline-block } .sF78227B2 { width:156.43pt; font-family:Arial; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 29495/24 Jorge Manuel RODRIGUES
Source officielle2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
30 avril 2026
[N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4], sans contrat de mariage préalable. De cette union est issu un enfant : [V] [N], née le [Date naissance 3] 2011.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304248_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
depuis l'année 2019 sur les marchés de Loire-Atlantique et justifie d'une vie commune de six mois avec son mari ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L 421
Source officiellePage 29 sur 40