Madame [W] [A] et Monsieur [B] [X] [E] dûment autorisés aux fins des présentes, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes L... et P..., de Me Laurent Goldman, avocat de la société Mirabaud & Cie (Europe)

Madame Carole X... épouse Y... ... ... 26200 MONTELIMAR représentée par Me BOREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SNC LIDL ZAC Les Marches du Rhône Avenue Maréchal Juin 69720 SAINT- LAURENT

satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience en chambre du conseil, le 11 janvier 1996, ont été entendus "Marguerite Laurent

Représenté par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 et assisté sur l'audience par me Me Hannah FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388.

APPELANTE : SAS U CORSU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Domaine de CHEBBLA 20221 CERVIONI représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Angèle Josée

2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉ Monsieur David A... héritier de Mme MARIE-JOSEPH Y... ... 93170 BAGNOLET Représenté par Me MIGNOT, substituant Me Laurent

procédure pénale le 20 janvier 2005, que ces demandes constituent des investigations au sens de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'une personne mise en examen déclare avoir peur, que Laurent

Laurent Z..., domicilié [...] , mandataire de M. A..., mandataire liquidateur de la société sportive Sainte-Rose Christophe, 2°/ à M.

Représentée par Me Marie-Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2071. Assistée de Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS.

Marie-Josée De nationalité française Demeurant...

SAONE CEDEX représentée par Monsieur RACHET en vertu d'un pouvoir spécial SOCIETE TEAMLOG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE INNETIS 97 boulevard Peirere 75017 PARIS représentée par Maître Laurent

Ayant pour conseil Me Laurent SEYTE, membre de la SELARL GUYOMARCH SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE, Représenté par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 45), substitué par Me

A PITRE Représentée par Maître Bernard PANCREL (toque 73), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Yoann Y... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Christelle LAURENT

Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M. Hubert I..., Mme Marie J... épouse I..., M.

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT

née le 10 Mars 1959 à GANGES (34190) ... ... 06600 ANTIBES assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Sottet, Wyon, Cavalerie, Turbeaux, Laurent, Mmes Hairon, Clément, Carbonaro, conseillers de la chambre, MM.