By judgment no. 120 of 7 June 2018, the Constitutional Court confirmed the unconstitutionality of the above mentioned provisions. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

■ N° RG 25/51210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JCE N° : 9-CH Assignation du : 19 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004

MINUTE N° RG - N° RG 24/00752 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSI Maître [Z] [L] de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Mme [D] a relevé régulièrement relevé appel du jugement le 26 janvier 2018 dans l'affaire l'opposant à la société La Poste, étant précisé que l'appel relevé à l'encontre du jugement rendu dans le cadre

Après débats en audience publique le 26 février 2025 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN et Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

C/ Mme Rachel Y...

Stéphane PERFETTINI de la SELEURL PERFETTINI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0314 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, Rachel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 9 avril 2010

ample exposé, il suffit de rappeler que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EDWW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Par un jugement n° 2100607 du 19 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

pour la première fois devant la cour d’appel et ce, alors même qu’aucune des parties n’a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la caducité.

Cette dernière saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article   371-4 du code civil, d’une demande de droit de visite et d’hébergement.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. X...