Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 15 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 15 AVRIL 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13830 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDX5



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/52632





APPELANTES 



S.A.R.L. RIVAGE INGENIERIE ET CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]





S.N.C. IMMOFI QUEYRIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentées et assistées par Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A945







INTIMEES 



ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042





S.A.S. CD&B ES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Stéphane PERFETTINI de la SELEURL PERFETTINI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0314











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller, 

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,



qui en ont délibéré, 





Greffier, lors des débats : Marie GOIN





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier. 







Par déclaration du 16 juillet 2021, les sociétés Rivage Ingénierie et Construction et Immofi Queyries ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à l'association Groupe Ecole Supérieure de Professions Immobilières (ESPI) et à la société CD&B.



Par conclusions remises et notifiées le 22 février 2022, les appelantes ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Elles ont demandé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.



Par conclusions remises et notifiées le même jour, l'association ESPI a accepté ce désistement sans réserve et également sollicité que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. 



Par conclusions remises et notifiées le même jour, la société CD&B a également accepté ce désistement sans réserve. 





SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur instance et de leur action. Les intimées acceptent ce désistement.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action. 





L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il résulte des conclusions des parties que celles-ci se sont entendues pour conserver la charge de leurs frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés Rivage Ingénierie et Construction et Immofi Queyries le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.





Le Greffier, Le Président,